CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
www.rivegauchegallery.com (le « Site ») est édité par la Société RIVE GAUCHE GALLERY société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 44 rue du Cherche-midi – 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 457 671, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR51851457671 (ci-après «Rive Gauche Gallery »).
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de
Rive Gauche Gallery par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
Rive Gauche Gallery se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.rivegauchegallery.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Pour utiliser le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui sur ce Site.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Rive Gauche Gallery ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Rive Gauche Gallery ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Rive Gauche Gallery ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Rive Gauche Gallery ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Rive Gauche Gallery se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont des photographies d’art numérotées en série limitée.
Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats ou supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Rive Gauche Gallery.
Les Produits proposés à la vente sont décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Rive Gauche Gallery. A ce titre, Rive Gauche Gallery ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Rive Gauche Gallery apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies sont accompagnées d’une biographie de l’artiste et d’un certificat d’authenticité en anglais.
IV. COMMANDES
4.1. Etapes de la commande
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Rive Gauche Gallery sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande :
Composition de l’adresse du Site. Sur le site, les langues proposées sont le français pour certains contenus, et l’anglais pour d’autres.
Consultation de la fiche présentant le Produit ; sur cet écran, le Client peut choisir le format et le support parmi ceux proposés pour le Produit.
Ajout du Produit au panier (le Panier) : le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au Panier. Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
Ecran d’identification.
Ecran de choix du mode de livraison. Sur cet écran, un lien est proposé au Client pour modifier les articles de sa Commande.
Ecran récapitulatif de la Commande et choix de paiement. Cet écran permet au Client de choisir son mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant sa Commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Le Client doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande.
Acceptation des Conditions Générales : les Conditions Générales sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « Conditions Générales ». Leur acceptation se fait en cliquant sur le bouton « OK » apposée à la fin de ces conditions. Les Conditions Générales doivent être acceptées à chaque Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Le règlement de la Commande s’effectue par le moyen de règlement choi
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Rive Gauche Gallery. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Rive Gauche Gallery du contenu de sa Commande.
Le fait de passer commande oblige le Client à la payer.
4.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Rive Gauche Gallery dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
V. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Rive Gauche Gallery se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Rive Gauche Gallery pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Rive Gauche Gallery ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Rive Gauche Gallery se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
VI. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Rive Gauche Gallery se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Plusieurs modes de paiement sont proposés au Client pour régler sa Commande.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Rive Gauche Gallery vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Rive Gauche Gallery sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Rive Gauche Gallery constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Rive Gauche Gallery.
VII. MODES DE LIVRAISON - DELAI -RECEPTION
7.1. Modes de livraison et délai
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille ou des articles commandés;
Si la commande du Client comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Rive Gauche Gallery se réserve le choix du transporteur.
Lorsque Rive Gauche Gallery se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Rive Gauche Gallery.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Rive Gauche Gallery.
La date de livraison dépend de l’état de stock, de la date d’expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de Livraison.
Les délais de livraison estimés sont de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d’accès difficiles.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Rive Gauche Gallery ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
Bien que Rive Gauche Gallery fasse tout son possible pour livrer les produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties et elles ne sauraient être invoquées à son encontre.
Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
7.2. Réception de la livraison
Lors de la réception de la Command, le Client s’engage à ouvrir le colis pour vérifier l’état des Produits.
Si la réception s’effectue par un tiers, le Client s’engage à l’informer d’effectuer cette vérification.
En cas de problème, le Client devra remettre le Colis au Livreur/Transporteur en stipulant le problème rencontré et prendre directement attache et à tout le moins le même jour avec Rive Gauche Gallery pour l’en informer.
Le Client ne doit pas signer le bon de livraison sir la Commande arrive endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur du domicile du Client et remettre le colis à l’entrée de l’immeuble ou maison. Le Client est ainsi invité à prévoir de l’aide pour porter le colis à son domicile.
La réception des objets transports éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de réception, le Client n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
VIII. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Rive Gauche Gallery, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Rive Gauche Gallery – 44 rue du Cherche-Midi – 75006 PARIS, France.
8.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Si la commande a été livrée par La Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost) le Client pourra retourner sa commande par la Poste. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le retour doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
8.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par Rive Gauche Gallery s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement ne peut intervenir qu’à compter de demande de remboursement et qu’à la récupération des Produits par Rive Gauche Gallery ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
Rive Gauche Gallery effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Rive Gauche Gallery ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
IX. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Rive Gauche Gallery à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Rive Gauche Gallery ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d'exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Rive Gauche Gallery ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
En cas de défaut des Produits, Rive Gauche Gallery garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation de la part du Client par courrier électronique (contact@rivegauchegallery.com).
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Rive Gauche Gallery de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Rive Gauche Gallery ou le fabricant selon le cas, Rive Gauche Gallery, dont le siège social est sis 44 rue du Cherche Midi - 75006 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil ;
9.2. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation)
Si le Produit est non conforme, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit.
Pour ce faire, le Client doit contacter Rive Gauche Gallery par courriel à l’adresse suivante : hello@rivegauchegallery.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Rive Gauche Gallery, 44 Rue du Cherche-midi – 75006 PARIS, et retourner le Produit non conforme.
Rive Gauche Gallery renverra le Produit de remplacement lorsqu’il sera toujours disponible.
Dans le cas où Rive Gauche Gallery ne serait pas en mesure de remplacer le Produit dans un délai de trente (30) jours, le Client peut :
Demander un remboursement intégral du Produit non conforme
Conserver le Produit non conforme et demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
9.3. Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du code civil)
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale des vices cachés permet au Client, qui rapporte la preuve de l’existence d’un vice caché, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Rive Gauche Gallery, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L. 217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L. 217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L. 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L. 217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
9.4. Force majeure
En application de l’article 1218 du code civil, Rive Gauche Gallery ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
X. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XI. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Rive Gauche Gallery ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XII. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
XIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Rive Gauche Gallery informe le Client de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
Toute donnée à caractère personnelle identifiant le Client directement ou indirectement est considérée comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de données à caractère personnel.
13.1. Traitement des données à caractère personnel personnel
La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement des données à caractère personnel, ce que le Client accepte.
Rive Gauche Gallery est responsable du traitement des données à caractère personnel pour l’utilisation de ses services et attache la plus grande importance à la confidentialité et à la sécurité de celles-ci.
À ce titre, Rive Gauche Gallery s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que le Client accepte dès lors qu’il utilise ses services.
13.2. Fondement légal du traitement
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des présentes Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur est informé que les différents traitement de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation des obligations contractuelles découlant des services proposés.
13.3. Collecte et utilisation des données personnelles
Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ce afin d’exécuter le contrat auquel l’Utilisateur est partie.
L’Utilisateur est ainsi est amené à communiquer à Rive Gauche Gallery des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire des informations par les Utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par Rive Gauche Gallery peuvent être :
Ses nom et prénoms
Son adresse de messagerie
Son numéro de téléphonique
Son adresse postale
Son adresse Internet Protocol (IP)
Son identifiant et mot de passe
Une copie des échanges entre Rive Gauche Gallery et l’Utilisateur
Des informations relatives à sa navigation et son activité
Ses informations relatives à sa géolocalisation
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de Rive Gauche Gallery.
Ces données sont également utilisées :
Pour la gestion et la création des comptes Client
Pour la fourniture des Services de Rive Gauche Gallery
Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs
Pour transmettre des demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux transporteurs
13.4. Partage des données personnelles avec des tiers
Rive Gauche Gallery est également susceptible de partager des informations concernant l’Utilisateur, notamment des données à caractère personnel, avec ses transporteurs partenaires dans le cadre prévu par la présente politique.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque Rive Gauche Gallery faitappel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre elle et l’Utilisateur ou afin de fournir ou améliorer ses services ;
- Lorsque Rive Gauche Gallery a l’obligation légale de le faire ou si Rive Gauche Gallery pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Rive Gauche Gallery, ses membres et plus généralement tout tiers.
Dans l’hypothèse où Rive Gauche Gallery vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, Rive Gauche Gallery peut agréger des données qui vous concernent et que Rive Gauche Gallery reçoit, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies.
13.5. Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
13.6. Sécurité et confidentialité
Rive Gauche Gallery met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, de sorte que Rive Gauche Gallery ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
13.7. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent :
- d’un droit d’accès : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel
- d’un droit à la rectification : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou obsolètes.
- d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement de Rive Gauche Gallery l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque Rive Gauche Gallery a un motif légitime de le faire)
- d’un droit d’opposition : la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- d’un droit à la limitation : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans le cas où :
L’utilisateur exerce son droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à Rive Gauche Gallery d’en vérifier l’exactitude ;
L’utilisateur exerce son droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que Rive Gauche Gallery poursuit prévalent les siens ;
Lors d’un traitement illicite de données à caractère personnel, l’Utilisateur peut exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
Pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- d’un droit à la portabilité : les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elles ont fournies à Rive Gauche Gallery ou qui ont été générées par son activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant Rive Gauche Gallery à cette adresse : contact@rivegauchegallery.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.
En cas de différend entre Rive Gauche Gallery et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à Rive Gauche Gallery.
Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.
13.8. Durée de conservation des données.
Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq (5) ans après la dernière utilisation des services de Rive Gauche Gallery.
Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de Rive Gauche Gallery.
13.9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à aux données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à contacter Rive Gauche Gallery en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Rive Gauche Gallery, 44 rue du Cherche-Midi – 75006 Paris.
13.10. Evolution de la présente clause
Rive Gauche Gallery se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Rive Gauche Gallery s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Rive Gauche Gallery informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Droits sur l’œuvre
L’Artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi Française.
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site rivegauchegallery.com appartiennent à leurs auteurs et à Rive Gauche Gallery.
Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits sur l’œuvre achetée sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation ou de reproduction.
14.2. Droit de propriété intellectuelle
Tous éléments présents sur le Site et le Site internet en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.
Par éléments, il est entendu de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc.
Ces éléments appartiennent à Rive Gauche Gallery ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et quelque support que ce soit sont interdites, sans l’autorisation écrite au préalable de Rive Gauche Gallery, hormis les exceptions visées à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 142.449,02 € d’amende.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de Rive Gauche Gallery, 44 rue du Cherche-Midi – 75006
Courrier électronique : contact@rivegauchegallery.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à contact@rivegauchegallery.com ou par téléphone au +33 1 43 20 13 66 (appel gratuit depuis la France) .
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR
RIVE GAUCHE GALLERY société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 44 rue du Cherche-midi – 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 457 671.
Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas HUET GREUB, Président de Rive Gauche Gallery
Contact : contact@rivegauchegallery.com
II. HÉBERGEUR
GANDI - www.gandi.net
III. CONCEPTION ET RÉALISATION
1718 Paris - www.1718paris.com